Déduction des dons de l'Impôt sur la Fortune Immobilière

L’IFI remplace désormais l'ISF

La loi des finances 2018 a supprimé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune mais institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire désigné sous le nom d’Impôt sur la Fortune Immobilière. Il vous est possible de faire une don IFI à la Fondation des Petits Frères des Pauvres dès maintenant : découvrez comment.

Qu'est qu'un don IFI ?

L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, est un impôt qui concerne toute personne dont la valeur nette du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros (après déduction des dettes immobilières). Ceci englobe tous les biens, bâtis et non bâtis et droits immobiliers que vous possédez directement ou indirectement (titre de société immobilière) au 1er janvier. 

Tous les biens autres qu’immobiliers (titres non immobiliers, placements, œuvres d’art, meubles, objets de collection…) sont exclus du champ d’application de ce nouvel impôt.

Toutefois, conformément à l’article 978 du CGI, le contribuable peut prétendre à une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 75 % du montant des dons en numéraire aux profits des établissements et des fondations, dans la limite de 50 000 €. C'est le cas auprès de la Fondation des Petits Frères des Pauvres.

Quelle est la date de déclaration d’IFI ? La déclaration d’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur les revenus.

Doit-on payer l’IFI sur sa résidence principale ?

La résidence principale est soumise à l’IFI pour sa valeur vénale (sa valeur sur le marché) au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la valeur de votre résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % (article 973 du Code général des impôts). Ainsi, si votre bien est évalué à 1 million d’euros, il ne rentrera dans le calcul de l’IFI qu’à hauteur de 700 000 euros.

Pour évaluer le prix de votre bien, l’administration fiscale met à votre disposition l’outil « Patrim » depuis votre espace personnel de télédéclarant sur le site des Impôts qui permet de connaitre les transactions similaires à proximité de votre bien. À noter, le fisc tolère une marge d'erreur de 10 % en cas de sous-évaluation d'un bien.

Concernant l’IFI de votre résidence principale, sachez que si votre conjoint et vous êtes imposables à l'IFI en commun, l'abattement de 30 % ne peut s'appliquer qu'à un seul bien immobilier.

Vous êtes propriétaire via une Société Civile Immobilière (SCI) ? Des conditions particulières s’appliquent : un abattement sera possible selon la valeur des parts représentatives de ce logement. Renseignez-vous plus précisément auprès des Impôts.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers détenus en indivision, une décote peut également s’appliquer mais l’administration fiscale ne fournit aucune règle précise sur le montant de cet abattement. 

Pour savoir si vous devez payer l'IFI et combien, et pour optimiser le montant de votre don IFI en fonction de votre IFI à payer, utilisez nos calculateurs en ligne

IFI : quel abattement pour un bien loué ?

Vous disposez aussi de biens immobiliers mis en location ? Si vous êtes redevable de l’IFI, il existe un abattement pour les locations mais c’est à vous de le calculer. Les valeurs vénales de vos biens bénéficient en effet d’abattement pour tenir compte des difficultés que vous auriez à trouver un acquéreur si vous deviez vendre ce bien. 

Ainsi, selon la nature du bail et sa durée, l’abattement variera : plus le bail est long et donc que la personne est difficile à déloger, plus la décote pourra augmenter. Généralement, dans le cas d’un logement occupé par un locataire qui en fait sa résidence principale, une décote allant jusqu’à 20 % du prix est possible. 

Pour des appartements loués meublés, une réduction de 10 % maximum est envisageable. Si vous exercez l’activité de location de biens meublés de manière professionnelle, les biens loués sont alors considérés comme des biens professionnels exonérés d’IFI. Quelques conditions sont à respecter : le loueur doit encaisser au moins 23 000 euros de loyers de ces biens par an et ses loyers doivent être supérieurs à l’ensemble des revenus professionnels perçus par son foyer fiscal. 

Il n’est en revanche pas possible d’obtenir d’abattement pour les biens bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation, comme le Pinel.

Enfin, sachez qu’il est possible de déduire certaines dépenses relatives à vos biens par exemple, les dettes liées à des travaux d’entretien ou de réparation d’un bien loué. 

Quel est le rôle de la Fondation des Petits Frères des Pauvres ?

Faire un don ifi à la Fondation

La Fondation gère plus de 650 logements individuels ou en résidences sociales pour les plus précaires. © Loïc Trujillo

Reconnue d’utilité publique, la Fondation des Petits Frères des Pauvres a été créée en 1977 par l’Association des Petits Frères des Pauvres. Aux côtés de son association fondatrice, la Fondation agit en faveur des personnes âgées isolées et précaires. Elle s’attache notamment à encourager des formes d’habitat innovant, pour permettre aux personnes âgées les plus fragiles de vivre dans des lieux adaptés à leurs besoins et favorisant les liens sociaux.
 
Ainsi elle gère plus de 650 logements individuels ou en résidences sociales pour les plus précaires. Trois nouvelles pensions de famille des Petits Frères des Pauvres verront d’ailleurs bientôt le jour à Nantes, à Paris, et à Clichy (93).
 
En 2022, la Fondation des Petits Frères des Pauvres a dépensé près de 5 millions d’euros pour son action de logement. Au-delà du logement, elle soutient aussi différentes actions pour améliorer durablement les conditions de vie des personnes âgées les plus précaires. Les initiatives soutenues émanent de l’association Petits Frères des Pauvres et d’associations locales partageant nos valeurs. En 2022, elle a attribué plus de 4 millions d’euros d’aides pour soutenir et encourager 124 projets favorisant le bien-être, les liens sociaux, l’accès aux soins palliatifs, la lutte contre l’isolement, le logement, l’accès à la culture…

Pourquoi faire un don IFI à la Fondation des Petits Frères des Pauvres ?

Faire un don ifi à la Fondation

La Fondation s’attache notamment à encourager des formes d’habitat innovant, qui permettent de recréer des liens sociaux. © Raphaëlle Trecco

De par la reconnaissance de son utilité publique et le fait qu’elle œuvre en faveur du logement, la Fondation des Petits Frères des Pauvres vous permet de bénéficier de déductions fiscales non négligeables, et qui encouragent à faire des dons. Votre générosité en faveur des personnes âgées isolées et précaires sera récompensée.

Tout comme l’Association, la Fondation des Petits Frères des Pauvres fonctionne essentiellement grâce aux dons et à la générosité des donateurs. Tous les dons récoltés, peu importe leur nature, servent directement ou indirectement à l’action de la Fondation.

La Fondation des Petits Frères des Pauvres, tout comme l'Association Petits Frères des Pauvres, est reconnue d'utilité publique. Elle agit sous le contrôle de l'État. Au sein de son Conseil d’administration siègent un représentant du Ministre de l’Intérieur, un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances et un représentant du Ministre du Logement.
 
La Fondation des Petits Frères des Pauvres est agréée par le Comité de la Charte du Don en Confiance, organisme d'agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public, dont la vocation est de promouvoir la transparence et la rigueur de la gestion.
 
Elle se soumet ainsi au contrôle régulier de cet organisme et s'engage à respecter les principes de transparence définis par celui-ci, en rendant notamment accessibles ses rapports d’activité et son Essentiel. Ils sont disponibles sur ce site et adressés, par courrier ou mail, à toute personne en faisant la demande. 

Vos réductions d’impôts sur les dons à l’IFI

Toute personne assujettie à l’Impôt sur la Fortune Immobilière peut déduire de son IFI 75 % du montant de ses dons ou donations en numéraire (ou de titres d'entreprises cotées) à une fondation reconnue d'utilité publique, comme la Fondation des Petits Frères des Pauvres, dans la limite de 50 000 €/an.

À noter : c’est la seule réduction reprise de l’ISF et elle est conservée à l’identique.
Le montant maximum des dons imputables est donc de 66 667 € (puisque 75 % de 66 667 € = 50 000 €), si vous effectuez l'intégralité de vos dons en faveur de la Fondation des Petits Frères des Pauvres.

Les contribuables assujettis à l’IFI peuvent déduire 75 % du montant de leur don à une fondation reconnue d'utilité publique. Les déductions fiscales ne sont pas cumulables au titre de l’IFI et de l’impôt sur le revenu. Lorsque vous effectuez un don auprès des Petits Frères des Pauvres, vous pouvez choisir de répartir votre don afin de bénéficier d’une réduction sur chacun des deux impôts.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, vos dons sur l’IFI doivent impérativement être faits en faveur de la Fondation des Petits Frères des Pauvres. Ils doivent être sous forme numéraire ou par remise de titres en pleine propriété. 

Par ailleurs, il est également possible de faire une donation temporaire d'usufruit pour réduire la base fiscale de son patrimoine taxable à l'IFI.

Barème du taux applicable sur votre fortune

Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est inférieure à 1 300 000 € ne sont pas imposés. À partir de ce seuil, l'imposition est progressive et s'applique, selon le barème ci-dessous. Ce taux croissant s’applique sur la valeur du patrimoine immobilier supérieure à 800 000 €.

bareme_IFI

 

Exemples de réductions de votre IFI

exemples_réduction_IFI

Calendrier des déclarations et paiement de l’IFI

Il n’y a pas de déclaration spécifique à l’IFI. Le calendrier de déclaration sera le même que celui de la déclaration de revenus. L’IFI est recouvré selon les modalités prévues pour l’impôt sur le revenu et acquitté dans les mêmes conditions.
 
Pour une information complète sur les dons déductibles de l’IFI, consultez ifi.petitsfreresdespauvres.fr.

Comment bénéficier de votre réduction fiscale sur votre don IFI ?

Pour bénéficier de votre réduction d’impôt sur l’IFI, il vous suffit de libeller votre chèque à l’ordre de la Fondation des Petits Frères des Pauvres et de nous l’envoyer accompagné de votre bulletin de générosité. Vous pouvez également faire un don sécurisé en ligne en vous rendant sur notre site.
 
Nous vous ferons parvenir un reçu fiscal dès la réception de votre don, que vous devrez conserver en cas de demande ou de contrôle de l’administration fiscale 
 

Votre contact privilégié

01 49 23 14 15

Envoyer un message 

 

 

À LIRE AUSSI : 

  • Petits Frères des Pauvres Facebook
  • Petits Frères des Pauvres Twitter
  • Petits Frères des Pauvres email