Un cadre réglementé

03 septembre 2009
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La Fraternité « Accompagnement des personnes malades » agit dans le respect de :

La charte de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs), une association reconnue d'utilité publique depuis 2008 qui rassemble des professionnels de santé et des associations de bénévoles.

Pour en savoir plus : www.sfap.org

La charte des associations de bénévoles du 25 mai 1991 et l'article 10 de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.

Ces règlements traitent des conditions d'intervention des bénévoles d'accompagnement auprès des personnes malades, notamment à l'hôpital (+ liens ) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui étend aux bénévoles d'accompagnement l'obligation au secret professionnel.

Les recommandations de la conférence de consensus de l'ANAES (Agence nationale d'Accréditation et d'évaluation en Santé) sur l'accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, La loi du 22 avril 2005 dite loi Léonetti qui renforce les dispositions existantes notamment sur l'obstination déraisonnable, l'obligation de dispenser des soins palliatifs, la procédure d'arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, la personne de confiance…

Depuis 2006, les associations d'accompagnement sont agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et, en 2008, un référentiel des «Associations d'accompagnement et du bénévolat» qui adhèrent aux valeurs et à l'éthique des soins palliatifs est devenu officiel.

En savoir plus sur notre action d'accompagnement des personnes agées malades ou en fin de vie

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