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Le droit des successions français s’articule autour de deux concepts indissociables : la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire est définie par le Code civil comme la fraction de l’actif successoral – c’est-à-dire l’ensemble du patrimoine successoral (bien, droits et valeurs composant la succession après déduction des dettes) – que la loi « réserve » à certains héritiers, dits réservataires. Il s’agit principalement des enfants et de leurs descendants, ou à défaut, du conjoint survivant. Cette part minimale de l’héritage leur est garantie et ils ne peuvent en être privés, que ce soit par une donation ou un testament. Ils peuvent néanmoins dans des cas restreints décidés d’y renoncer.
La quotité disponible représente elle la part des biens dont une personne peut disposer librement, que ce soit en pleine propriété (pleine jouissance du bien) ou en démembrement de propriété (par exemple en n’ayant légué que l’usufruit ou la nue-propriété). C’est sur cette fraction de l’actif successoral que peuvent s’exercer les libéralités (donations de son vivant ou legs par testament) au profit des personnes de son choix, qu’il s’agisse d’un tiers, d’un parent éloigné, ou d’une association.
Le mécanisme de la réserve a été conçu pour protéger les liens familiaux les plus étroits. Le respect scrupuleux des droits successoraux des héritiers réservataires est donc impératif. Toute donation ou legs qui empiéterait sur la part de réserve d’un héritier pourrait être réduite lors du règlement de la succession.
Les héritiers s’estimant lésés disposent en effet d’une action en justice spécifique, l’action en réduction, pour reconstituer leur part de réserve. Ignorer ces règles peut donc conduire à des litiges familiaux complexes et aller à l’encontre des volontés du défunt, car les libéralités qu’il avait prévues pourraient être remises en cause. Bien calculer la part réservataire enfant est donc une précaution essentielle.
La donation est l’outil le plus puissant pour anticiper sa succession et optimiser la fiscalité. Elle permet d’aider ses proches au moment où ils en ont le plus besoin, tout en profitant de mécanismes fiscaux avantageux.
La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible est fixée par la loi et dépend uniquement du nombre d’enfants laissés par le défunt au jour de son décès.
La masse servant de base pour le calcul de la réserve héréditaire et la quotité disponible est déterminée au décès.
Elle est composée des biens du défunt existant au décès, desquels sont déduites ses dettes et auxquelles sont ajoutées fictivement toutes les donations consenties de son vivant par le défunt, lesquelles sont revalorisées pour leur valeur au jour du décès.
Pour illustrer ce calcul, prenons l’exemple de Nicolas, qui vit seul avec ses deux fils, Arthur et Renaud. Son patrimoine est composé d’un appartement estimé à 700 000 € et d’un portefeuille de titres de 500 000 €, soit un actif total de 1,2 million d’euros.
Nicolas ayant deux enfants, la réserve héréditaire globale est de 2/3 de son patrimoine, soit 800 000 €. La part réservataire enfant pour Arthur et Renaud est donc de 400 000 € chacun. La quotité disponible, c’est-à-dire la part dont Nicolas peut disposer librement par donation ou testament, est du tiers restant, soit 400 000 €.
Chacun de ses fils est un héritier réservataire et ne peut recevoir une part successorale inférieure à ce montant.
Imaginons que, de son vivant, Nicolas souhaite aider son fils Arthur à acheter son premier logement. S’il lui fait une donation, cette dernière sera en principe considérée comme une avance sur sa part d’héritage.
Au décès de Nicolas, cette donation sera « rapportable à la succession » : sa valeur, réévaluée au jour du décès, sera réintégrée dans le calcul de la masse successorale pour s’assurer que l’égalité entre les héritiers réservataires est respectée. Si Arthur a déjà reçu une donation, le montant qu’il recevra au moment du partage final sera diminué d’autant, afin de ne pas léser son frère Renaud.
Pour gérer ce type de situation de manière anticipée et équitable, des outils comme la donation-partage peuvent être utilisés.
Anticiper sa succession par le biais de donations de son vivant est une stratégie patrimoniale courante et efficace, qui permet à la fois d’aider ses enfants et d’optimiser la fiscalité.
Effectuer des donations de son vivant permet de profiter des abattements fiscaux sur les droits de donation. Chaque parent peut ainsi donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 € en franchise de droits, un abattement qui se renouvelle tous les quinze ans. Ces libéralités consenties permettent de transmettre une partie de son patrimoine progressivement, en réduisant la base taxable de la future succession et donc les droits de succession, c’est-à-dire les impôts à payer par les héritiers. D’autres mécanismes, comme la donation entre époux, permettent également d’optimiser la transmission au sein du couple.
Une bonne gestion des donations permet de transmettre son patrimoine de manière équitable et d’éviter les conflits. Il est important de noter la règle du rappel fiscal : toutes les donations effectuées moins de quinze ans avant le décès sont réintégrées dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Anticiper est donc le maître mot. Cela permet d’aider non seulement ses enfants, mais aussi leurs descendants. En effet, il est possible de réaliser des donations-partages transgénérationnelles au profit de ses petits-enfants, en respectant toujours la part réservataire enfant de la première génération.
La quotité disponible est l’espace de liberté qui permet au testateur de léguer une partie de ses biens à une personne autre que ses héritiers réservataires ou d’avantager l’un d’eux.
Reprenons l’exemple de Nicolas. Ayant à cœur de soutenir les personnes âgées, il souhaite que son engagement puisse se poursuivre après son décès. Il peut tout à fait prévoir dans son testament un legs au profit d’une association comme les Petits Frères des Pauvres. Ce legs devra s’imputer sur sa quotité disponible, qui est de 400 000 €. Il peut donc décider de léguer tout ou partie de cette somme. L’association deviendra alors légataire.
Un avantage majeur de léguer à une association reconnue d’utilité publique est qu’elle est totalement exonérée de droits de succession. L’intégralité du montant légué sera donc consacrée à ses missions, sans aucune ponction fiscale. La part réservataire enfant de ses enfants est ainsi totalement préservée.
La principale précaution à prendre lors de la rédaction de ses dispositions testamentaires est de ne pas dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont on peut librement disposer.
Les héritiers réservataires (par exemple les enfants) bénéficient d’une réserve héréditaire que le testateur ne peut pas leur retirer. Si le ou les legs dépassent la quotité disponible, on dit qu’ils portent atteinte à cette réserve. Les héritiers réservataires peuvent alors exercer une action en réduction pour faire respecter leurs droits.
Lorsque le calcul montre qu’un legs empiète sur la réserve :
L’action en réduction vise donc à obtenir une compensation financière équivalente au dépassement. Par exemple, si Nicolas lègue 500 000 € à une association alors que la quotité disponible n’est que de 400 000 €, ses enfants Mona et Bachir peuvent réclamer 100 000 € au titre de l’indemnité de réduction pour rétablir leur part réservataire.
Pour éviter ce type de litige, il est indispensable de calculer avec précision la quotité disponible avant de rédiger son testament ou de procéder à une donation-partage.
Les chargés de relations testateurs se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer et vous guider en toute confidentialité.
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