L'ouverture de la succession : démarches initiales et rôle du notaire
Déclarer le décès et obtenir l’acte de décès
La première formalité consiste à déclarer officiellement le décès de la personne. C’est un professionnel de santé qui constate le décès et il établit pour cela le certificat de décès.
Le décès doit ensuite être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu. Toute personne majeure peut faire cette déclaration en mairie : il s’agit en général soit des proches, soit de l’hôpital, soit de la maison de retraite. En pratique, ce sont souvent les pompes funèbres qui se chargent de cette formalité.
L’officier d’état civil délivre alors plusieurs copies de l’acte de décès.
à quoi sert l’acte de décès ?
L’acte de décès délivré par la mairie est le document indispensable pour toutes les démarches : clôture des comptes bancaires, versement de pensions, informations des assurances, ou encore ouverture de la succession devant notaire.
Quand faire appel à un notaire dans une succession ?
Le notaire est le professionnel du droit chargé d’authentifier les actes et d’assurer la conformité légale de la succession. Le recours à un notaire est une étape centrale dans la plupart des successions et il doit être saisi au plus tôt.
Cas où le notaire est obligatoire :
- Valeur totale des biens du défunt (appelée l’actif successoral) supérieure ou égale à 5 910 € (montant révisé annuellement) : le notaire doit alors établir un acte de notoriété qui constate la qualité et les droits de chaque héritier.
- Présence d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) : dans ce cas, le notaire doit rédiger l’attestation immobilière, un acte qui officialise le transfert de propriété aux héritiers.
- Existence d’un testament, d’une donation entre époux (appelée donation au dernier vivant) ou d’un contrat de mariage spécifique : le notaire est nécessaire pour vérifier la validité du document et exécuter les dernières volontés du défunt.
Même lorsqu’il n’est pas imposé, le recours au notaire est fortement conseillé.
Il identifie les héritiers, vérifie les dispositions testamentaires, recherche d’éventuels contrats d’assurance-vie, et veille au respect de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale revenant aux héritiers réservataires (les enfants, ou le conjoint survivant en l’absence de descendants).
Évaluer le patrimoine du défunt pour calculer l’impôt de succession
Dès l’ouverture de la succession, le notaire dresse l’inventaire complet du patrimoine du défunt.
Cette étape permet de connaître la composition et la valeur du patrimoine transmis. Elle devient obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession ou qu’un héritier choisit d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire en limitant sa responsabilité au montant des biens reçus, sans devoir payer les dettes au-delà (cf. la partie « Accepter, limiter ou refuser une succession).
Il y a lieu également de dresser un état de toutes les dettes du défunt (impôts, emprunts, charges de copropriété …).
Aussi, l’inventaire recense tous les éléments actif et passif de la succession : biens immobiliers, comptes bancaires, titres de société, véhicules, meubles et créances, etc.
Sur cette base, le notaire détermine l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens après déduction des dettes et des frais justifiés. Cet actif sert ensuite à calculer la part de chaque héritier et le montant des droits de succession dus à l’administration fiscale.
Liquidation du régime matrimonial
Si la personne était mariée, le notaire doit distinguer le patrimoine du défunt de celui de son couple.
Deux cas de figure :
- Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens (il s’agit du régime matrimonial le plus courant en France), la moitié des biens communs revient d’abord automatiquement au conjoint survivant. L’autre moitié entre ensuite dans la succession et sera partagée entre les héritiers (conjoint survivant, enfants, etc.). Si des biens propres – par exemple une maison appartenant à un seul époux – ont été financés avec de l’argent commun, une récompense est due : c’est un remboursement entre le patrimoine propre d’un époux et la communauté.
- Dans le régime de la séparation de biens, chacun conserve ses biens personnels. Le notaire vérifie alors s’il existe des créances entre époux (sommes que l’un doit à l’autre).
Cette étape est indispensable pour ne pas confondre le patrimoine du couple avec le patrimoine du défunt. Elle permet de déterminer la part exacte qui revient à chacun lors du règlement de la succession.
Réintégrer les donations et vérifier la réserve héréditaire
Le notaire réintègre ensuite, de manière fictive, les donations faites par défunt de son vivant.
Le but n’est pas d’annuler ces donations, mais de s’assurer qu’elles n’ont pas empiété sur la réserve héréditaire qui est la part minimale d’héritage que la loi garantit aux héritiers réservataires.
L’objectif est d’éviter qu’un héritier soit écarté de la succession. La portion restante, appelée quotité disponible, peut être librement transmise à d’autres personnes ou à un organisme à but non lucratif comme les Petits Frères des Pauvres.
Déduction des dettes et frais liés au décès
Les dettes du défunt (crédits, impôts, factures) sont ensuite déduites de la valeur de l’actif. Fiscalement, les frais d’obsèques sont retranchés du patrimoine, dans une limite de 1 500 €, quel que soit leur montant réel.
Une fois ces opérations effectuées, le notaire calcule la valeur nette de la masse successorale, qui servira de base au partage éventuel entre héritiers et au calcul définitif des droits de succession.
Accepter, limiter ou refuser une succession
La loi française prévoit une liberté de choix : aucun héritier n’est tenu d’accepter un héritage. Ce droit, appelé « option successorale » peut être exercé librement pendant 10 ans à compter du décès s’il ne reçoit pas de mise en demeure de le faire avant.
Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut le contraindre à se prononcer. Au-delà, un créancier ou un cohéritier peut le mettre en demeure d’opter. Après deux mois de silence, l’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.
Les trois options successorales prévues par la loi
- Accepter purement et simplement : l’héritier reçoit sa part d’héritage et s’engage à payer les dettes du défunt, même si leur montant dépasse l’actif, c’est à dire la valeur des biens reçus.
- Accepter à concurrence de l’actif net : il reçoit sa part d’héritage, mais règle les dettes qu’à hauteur de la valeur de ce qu’il reçoit. Son patrimoine personnel est ainsi protégé des créanciers du défunt. Cette solution suppose un inventaire notarié précis.
- Renoncer à la succession : l’héritier refuse tout droit et toute dette. Sa part revient à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut, aux autres héritiers selon l’ordre de dévolution successorale.
Droits et conséquences pour chaque type d’acceptation
Le choix de l’option successorale est lourd de conséquences.
L’acceptation pure et simple entraîne une fusion entre le patrimoine de l’héritier et celui du défunt. C’est un choix pertinent lorsque l’on est certain que la succession est bénéficiaire.
En revanche, l’acceptation à concurrence de l’actif net est plus prudente en cas de doute sur l’étendue des dettes.
La renonciation est souvent choisie lorsque la succession est manifestement déficitaire. Elle est faite soit par un acte rédigé par un notaire soit par un formulaire déposé au tribunal judiciaire du lieu du décès. La décision est irrévocable sauf erreur manifeste.
Ce choix stratégique conditionne la responsabilité financière de l’héritier pour les années à venir.
Déclarer et payer l’impôt de succession
La déclaration de succession permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt de succession dus par les héritiers appelé droits de mutation à titre gratuit. Elle doit être déposée au Centre des impôts accompagnée du paiement des droits de succession dans les six mois suivant le décès en métropole (douze mois en cas de décès à l’étranger), sous peine de pénalités.
Qui doit déposer une déclaration ?
La plupart des héritiers y sont tenus, sauf exceptions :
- le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs héritant seul, car ils sont totalement exonérés de cet impôt ;
- les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) lorsque la succession n’excède pas 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation du vivant du défunt.
Le calcul des droits de succession
Ils dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Chaque héritier bénéficie d’un abattement (par exemple : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur). Donner un bien reçu par succession permet également de bénéficier d’un abattement supplémentaire. Le reste est soumis à un barème progressif.
Le paiement se fait en principe au comptant, mais des solutions existent : il peut être acquitté par la remise d’œuvres d’art ou de biens immobiliers (dation en paiement), ou faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé, sous certaines conditions.
Faire un don sur succession aux Petits Frères des Pauvres : transmettre et réduire ses droits de succession
Un don sur succession permet à un héritier de donner une partie de son héritage à une association reconnue d’utilité publique, comme les Petits Frères des Pauvres. Ce geste, réalisé dans les douze mois suivant le décès, allège les droits de succession et transforme l’impôt en acte solidaire.
Comment fonctionne le don sur succession ?
L’héritier peut donner un bien qu’il a reçu et qui dépend de la succession à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique comme les Petits Frères des Pauvres. La valeur du bien donné est déduite de la base taxable, ce qui réduit l’impôt de succession à payer. L’association, étant exonérée de tout impôt, reçoit l’intégralité du don.
Ce dispositif, prévu à l’article 788 III du Code général des impôts, cumule avantage fiscal et utilité sociale.
Un geste porteur de sens
Choisir de partager son héritage, c’est prolonger la mémoire du défunt par un acte d’entraide. Les dons aux Petits Frères des Pauvres financent des actions de lien social auprès des personnes âgées isolées : visites, vacances, hébergements et accompagnements en fin de vie.
